Arrêté du 24 septembre 2007 rapportant l'arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 230 du 4 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2007 rapportant l'arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0766202A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de Mme Canihac (Anne-Sophie) sont rapportées.